Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la création, l’hébergement et la maintenance d’un site internet vitrine par Votre Site Est Prêt (Alexandre Emmanuel, entrepreneur individuel (EI), SIRET 944 548 940 00013), ci-après « le Prestataire », au bénéfice d’un client professionnel, ci-après « le Client ».

Elles sont acceptées par le Client au moment du paiement, par une case à cocher distincte. Toute commande vaut acceptation sans réserve.

2. Périmètre de la prestation

Compris dans l’abonnement

• Conception et mise en ligne d’un site vitrine adapté aux mobiles ;
• réservation et renouvellement d’un nom de domaine ;
• hébergement et certificat de sécurité (SSL) ;
• sauvegardes automatiques ;
• création ou reprise de la fiche d’établissement Google ;
• formulaire de contact et acheminement des demandes ;
• pages de mentions légales et de politique de confidentialité du site, établies à partir des informations fournies par le Client ;
• une modification de contenu par mois, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Une modification demandée par courrier électronique est réalisée dans un délai indicatif de soixante-douze heures ouvrées, selon la charge du Prestataire.

Dans la formule Zen, une modification structurelle mineure s’entend, au choix du Client, de l’une des deux interventions suivantes :

• la modification de la disposition d’une section existante d’une page existante : déplacer, retirer ou réagencer cette section ou les éléments qu’elle contient ;
• la création d’une section simple, composée d’un texte et d’une image, dans une page existante.

Ne constituent pas une modification structurelle mineure : la création d’une page, et la création de tout élément qui suppose une logique de fonctionnement — formulaire, calendrier, réservation, boutique, espace réservé, connexion à un service tiers. Ces demandes font l’objet d’un devis distinct, dans les conditions du paragraphe « Non compris » ci-dessous.

Compris en plus dans la formule Zen

• une section « En ce moment », composée d’un texte et d’une image que le Client modifie lui-même, à tout moment ;
• une modification structurelle mineure par mois, au sens défini ci-dessus, réalisée par le Prestataire.

Compris en plus dans la formule Max

Tout ce que comprend la formule Zen, et :

• la modification, à tout moment et par le Client lui-même depuis un tableau de bord, des textes et des images de toutes les sections du site ; la structure des pages reste fixe ;
• une action mensuelle de visibilité — proposée par le Prestataire en début de mois, le Client pouvant lui préférer une autre action de la présente liste : la publication d’un article de conseil ou d’une page consacrée à une commune desservie, de quatre cents à six cents mots ; la mise en ligne de photographies fournies par le Client sur sa fiche d’établissement Google ; une publication sur cette même fiche ; ou la rédaction des réponses aux avis reçus dans le mois. Non cumulable d’un mois sur l’autre.

Non compris

Boutique en ligne, réservation ou prise de rendez-vous (hors option de l’article 3), version multilingue, connexion à un logiciel métier, campagnes publicitaires, ainsi que toute prestation excédant l’action mensuelle comprise ci-dessus — réécriture des pages existantes, fiches produit, lettres d’information, publications sur les réseaux sociaux, mise en forme de contenus fournis par le Client, action supplémentaire dans le mois — font l’objet d’un devis distinct. Les interventions hors forfait sont facturées 65 € de l’heure, décomptés par tranche de trente minutes (32,50 € la tranche), après accord écrit du Client et avant toute exécution.

Ce que le Prestataire ne garantit pas

Aucune position dans les résultats de recherche n’est promise ni garantie : le classement dépend d’algorithmes tiers sur lesquels le Prestataire n’a aucun pouvoir. L’engagement porte sur une méthode et sur des livrables, jamais sur un rang.

3. Prix

• Formule Essentiel : frais de mise en place 60 € HT, réglés une seule fois à la commande avec le premier mois d’abonnement ; abonnement mensuel 39 € HT. Soit 99 € HT à la commande.
• Formule Zen : frais de mise en place 110 € HT ; abonnement mensuel 49 € HT. Soit 159 € HT à la commande.
• Formule Max : frais de mise en place 140 € HT ; abonnement mensuel 79 € HT, soit 219 € HT à la commande. L'action mensuelle de visibilité est incluse.
• Nom de domaine : un nom en .fr est compris dans toutes les formules. Un nom en .com, choisi à la commande à la place du nom en .fr, est une option : elle ajoute au prix mensuel un supplément, indiqué avant le paiement et dû pendant toute la durée de l’abonnement.

Prix en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI : à ce jour, rien ne s’ajoute aux montants indiqués. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, par le dépassement des seuils de la franchise en base, la TVA au taux en vigueur s’ajoute aux prix hors taxes à compter de la date où elle devient exigible ; le Client en est informé par écrit dès que le Prestataire en a connaissance.

Les prix peuvent être révisés une fois par an ; toute révision est notifiée par écrit au moins deux mois avant son entrée en vigueur et ouvre au Client un droit de résiliation sans préavis ni frais.

4. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement commence le jour de la commande. Après le premier mois, réglé à la commande, il est souscrit pour une durée initiale de six mois. À son terme, il se poursuit au mois le mois. Le Client peut le résilier à tout moment par simple courrier électronique, sans préavis : l’abonnement n’est pas renouvelé et prend fin au terme du mois déjà payé. Le Prestataire peut y mettre fin moyennant un préavis de trente jours, notifié par simple courrier électronique.

En cas de résiliation par le Client avant le terme de la durée initiale, les mensualités restant à courir jusqu’au sixième mois demeurent dues, sauf manquement du Prestataire.

Changement de formule

Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment ; la durée initiale ne repart pas. Il règle alors la différence de frais de mise en place au prorata des mois restant à courir sur les douze premiers mois de l’abonnement : différence × mois restants ÷ 12. Le passage à une formule inférieure n’est possible qu’après la durée initiale.

Pause de l’abonnement

Une fois la durée initiale écoulée, le Client à jour de ses paiements peut demander, par simple courrier électronique, la mise en pause de son abonnement pour une durée d’un mois, une seule fois par période de douze mois. Pendant la pause, le site est hors ligne et aucune mensualité n’est prélevée.

Le Client peut demander la reprise à tout moment avant la fin de la pause : le site est alors remis en ligne et les prélèvements mensuels reprennent. À défaut de reprise demandée avant la fin de la pause, l’abonnement prend fin à cette date et le site est supprimé. Le Client en est averti par courrier électronique sept jours, puis trois jours avant cette date. Le nom de domaine reste transférable dans les conditions de l’article 7.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant moins de six salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut demander l’exécution immédiate de la prestation. Dans ce cas, il coche à la commande une case distincte par laquelle il renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est horodatée et conservée. À défaut, la mise en ligne intervient à l’expiration du délai.

La rétractation s’exerce par courrier électronique à bonjour@votresiteestpret.fr, sans avoir à se justifier. Les sommes versées sont remboursées sous quatorze jours.

6. Paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd. Le Client règle par l’un des moyens de paiement proposés par Stripe au moment de la commande (carte bancaire, prélèvement SEPA ou autre) ; un prélèvement suppose la signature d’un mandat récurrent. Les frais de mise en place et le premier mois d’abonnement sont réglés à la commande ; les mensualités suivantes sont prélevées chaque mois, à la même date. La mise en ligne intervient sous quarante-huit heures à compter de la réception du formulaire de démarrage complet, lorsque le Client a demandé la mise en ligne sans attendre (article 5) ; à défaut, sous quarante-huit heures après l’expiration du délai de l’article 5, et jamais avant la réception de ce formulaire. La confirmation du paiement est immédiate par carte ; elle demande quelques jours ouvrés par prélèvement SEPA, délai imposé par le réseau bancaire.

En cas d’échec de paiement, le Client en est averti par courrier électronique, puis relancé. À défaut de régularisation dans un délai de sept jours à compter de l’échec, le site est mis hors ligne et une page d’attente est affichée à sa place. Le site est conservé pendant trente jours, durant lesquels il est remis en ligne à la demande du Client, dès régularisation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Prestataire afin de permettre sa gestion technique et son renouvellement automatique.

Le Client choisit son nom à la commande ou, à défaut, après celle-ci parmi les noms en .fr. Le nom en .com ne se choisit qu’à la commande : son supplément (article 3) fait partie de l’abonnement et prend fin avec lui. Le Prestataire renouvelle le nom chaque année tant que le Client est à jour de ses paiements.

Le nom de domaine est transférable au Client sur demande écrite, sans que celui-ci ait à motiver sa demande, au plus tôt douze mois après le début de l’abonnement et au plus tard trente jours après sa fin. Le Prestataire procède au déverrouillage et à la remise du code d’autorisation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la demande, une fois les sommes éventuellement dues réglées. Les frais facturés par le bureau d’enregistrement pour le transfert sont refacturés au Client, majorés de 20 % ; des frais complémentaires peuvent s’appliquer, notamment à une demande présentée peu après un réengagement. Passé le délai de trente jours suivant la fin de l’abonnement, le nom n’est plus renouvelé.

Si le Client apporte un nom de domaine dont il est déjà titulaire, il en conserve la titularité et le Prestataire n’intervient qu’au niveau de la configuration technique.

8. Obligations du Client

Le Client fournit les informations et les éléments nécessaires à la réalisation du site (activité, prestations, coordonnées, numéro SIRET, photographies éventuelles) et garantit détenir les droits d’usage sur tout élément qu’il transmet. Il répond de l’exactitude des informations publiées, notamment de ses mentions légales et de ses tarifs. Le Prestataire peut retirer sans préavis un contenu manifestement illicite publié par le Client.

9. Propriété des contenus

Le Client demeure propriétaire des textes, images et marques qu’il fournit. Le Prestataire conserve la propriété du gabarit technique et du code sous-jacent, dont le Client reçoit un droit d’usage pour la durée de l’abonnement. Les fichiers du site sont conservés par le Prestataire ; aucune copie n’en est remise à la fin de l’abonnement.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est plafonnée au montant total réglé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité imputable à l’hébergeur, au registraire du nom de domaine ou à un service tiers.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (demandes reçues via le formulaire du site du Client), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

12. Droit applicable

Le droit français est applicable. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

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